Titre 10 - Des dispositions transitoires
Art. 42
Tous les contrats de travail en cours de validité à la date de la signature du présent décret, restent en vigueur.
Les équipements et les infrastructures de la Direction de la pharmacie et du médicament, en sigle DPM, ainsi que ceux du Laboratoire national de contrôle qualité Laphaki deviennent les patrimoines de l’Acorep.
Art. 43
Dès l’entrée en vigueur du présent décret, tout agent qui occupe un poste dans la Direction de la pharmacie et du médicament ainsi qu’au Laboratoire national du contrôle qualité Laphaki devient agent de l’Acorep.