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Décret
En vigueur

Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep »

Signé le
5 mars 2020
Journal officiel
n° 2020-07
Identifiant
COD-D-2020-2

Note de tête du document

Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep » (JO 2020-07)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 10 - Des dispositions transitoires

Art. 42

Tous les contrats de travail en cours de validité à la date de la signature du présent décret, restent en vigueur.

Les équipements et les infrastructures de la Direction de la pharmacie et du médicament, en sigle DPM, ainsi que ceux du Laboratoire national de contrôle qualité Laphaki deviennent les patrimoines de l’Acorep.

Art. 43

Dès l’entrée en vigueur du présent décret, tout agent qui occupe un poste dans la Direction de la pharmacie et du médicament ainsi qu’au Laboratoire national du contrôle qualité Laphaki devient agent de l’Acorep.