Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep »

Signé le: 5 mars 2020
Journal officiel: n° 2020-07
Identifiant: COD-D-2020-2

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Note de tête du document

Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep » (JO 2020-07)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 11 - Des dispositions finales

Art. 44

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 45

Le Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.