Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep »

Le patrimoine de l’Acorep est constitué d’une dotation initiale que l’État lui apporte pour la réalisation de ses missions et des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de celles-ci.

Les ressources de l’Acorep sont constituées notamment :

• de dotation initiale ;
• des produits d’exploitation ;
• des taxes parafiscales éventuelles ;
• des emprunts ;
• des subventions ;
• des dons, legs et libéralités ;
• des apports des partenaires.