Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif, scientifique et technique, chargé de la réglementation pharmaceutique dénommé : Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, « Acorep » en sigle. Cet établissement public est doté de la personnalité juridique.
Art. 2
Le siège de l’Acorep est situé à Kinshasa.
L’Acorep peut avoir des représentations en province.
