Titre 4 - De la tutelle
Art. 30
Le Fipe est placé sous la tutelle du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.
Pour l’accomplissement de sa mission, le Fipe communique trimestriellement au Ministre de tutelle, la situation des fonds issus de ses ressources, et lui soumet, concomitamment, des projets à présenter au Gouvernement, notamment pour :
- le financement de tout ou partie des projets de recherche environnementale en République démocratique du Congo ;
- le financement de tout ou partie des projets de conservation de la diversité biologique ;
- la prise de participation dans les entreprises impliquées dans les opérations d’assainissement ;
- le financement des projets de prévention, de lutte contre la pollution ;
- l’appui financier aux projets de réhabilitation et de restauration des sites ou paysages pollués ou dégradés ;
- l’appui financier aux entreprises du portefeuille de l’État sous forme de prêts rémunérés, en vue du développement des projets environnementaux et du développement durable ;
- le financement des projets d’infrastructures de base identifiés par le Gouvernement pour le développement durable du pays ;
- le placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières, en vue de générer des intérêts au profit du Fipe.
Art. 31
L’autorité de tutelle exerce son pourvoir de contrôle, pour toutes les questions autres que celles requérant la décision préalable du Gouvernement, par voie d’autorisation préalable ou par voie d’approbation.
Art. 32
Sont soumis à autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- l’établissement des bureaux tant à l’intérieur qu’à l’étranger ;
- les emprunts et prêts ;
- les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500 millions de francs congolais ;
- les prises et cessions de participations financières.
Art. 33
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation :
- le programme annuel d’activités ;
- le budget prévisionnel du Fipe ;
- les états financiers de fin d’exercice ;
- le cadre organique et le statut du personnel fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ;
- le rapport annuel d’activités.
Art. 34
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entrainent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par le Ministre de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.
Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du Fipe.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général du Fonds suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
