Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle

Signé le: 31 oct. 2020
Journal officiel: n° 2020-23
Identifiant: COD-D-2020-31

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Note de tête du document

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle (JO 2020-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 10 - Des dispositions abrogatoires et finales

Art. 49

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, contraires au présent décret.

Art. 50

Le Ministre de l’Environnement et Développement durable est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.