Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet et des concepts
Art. 1
Le présent décret fixe les statuts, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’intervention pour l’environnement.
Art. 2
Le Fonds d’intervention pour l’environnement, en sigle « Fipe », institué aux termes des articles 25 et 26 de la loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, est un établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité juridique et jouissant, dans les limites fixées par le présent décret, de l’autonomie administrative et financière.
Chapitre 2 - De la mission
Art. 3
Le Fipe a pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour financer exclusivement la réalisation des différents projets et programmes ayant trait à la protection de l’environnement, à l’écologie et au développement durable.
Pour la réalisation de sa mission, le Fipe peut procéder :
- au financement de tout ou partie des projets de recherche environnementale en République démocratique du Congo ;
- au financement des projets de protection des forêts ;
- au financement de tout ou partie des projets de conservation de la diversité biologique ;
- à la prise de participation dans les entreprises impliquées dans les opérations d’assainissement ;
- au financement des projets de prévention et de lutte contre la pollution ;
- à l’appui financier aux projets de réhabilitation et de restauration des sites ou paysages pollués ou dégradés ;
- à l’appui financier aux entreprises du portefeuille de l’État et des petites et moyennes entreprises sous forme de prêts rémunérés, en vue du développement des projets environnementaux et du développement durable ;
- au financement des projets d’infrastructures de base identifiés par le Gouvernement pour le développement durable du pays ;
- au placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières, en vue de générer des intérêts à son profit.
Art. 4
Les fonds du Fipe sont destinés à financer les activités, travaux, projets, programmes :
- de l’administration du ministère de l’Environnement ;
- des autres secteurs publics dont les activités ont un impact sur l’environnement ;
- du secteur privé agréé ; et
- des communautés locales ou peuples autochtones.
Les taux et la hauteur des financements à allouer à l’Administration ainsi qu’à d’autres secteurs repris ci-dessus sont fixés par un arrêté du Ministre de tutelle.
En outre, l’approbation du Ministre est requise pour tout financement des projets, programmes, travaux ou opérations soumis au Fipe.
Art. 5
Le Fipe a son siège social et administratif à Kinshasa.
En cas de nécessité, pour besoin de son fonctionnement optimal et moyennant dérogation expresse préalable du Ministre de tutelle, le Fipe peut ouvrir des bureaux provinciaux et locaux.
