Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle

Les structures du Fipe sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation et de décision du Fipe.

Il définit la politique générale, détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice du Fipe.

Il fixe l’organigramme du Fipe et le soumet, pour approbation, au Ministre de tutelle.

Il fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre et le statut du personnel et les soumet à l’approbation du Ministre de tutelle.

La mission du Fipe n’impliquant qu’un personnel strictement réduit, son organigramme ne peut comporter un effectif de plus de 30 personnes.

Le conseil d’administration peut faire appel, le cas échéant, pour des questions spécifiques liées à la mission du Fipe, aux personnalités scientifiques nationales et/ou internationales.

Dans ce cas, il requiert préalablement, moyennant une demande motivée, une autorisation du Ministre de tutelle.

Le conseil d’administration veille au strict respect de l’application des manuels de procédures du Fipe.

Le conseil d’administration comprend, outre le directeur général :

• un délégué du ministère de l’Environnement et Développement durable ;
• un délégué de l’Administration de l’environnement ;
• un délégué de la Fédération des entreprises du Congo ;
• un expert en environnement.

Le président du conseil d’administration veille au bon fonctionnement du conseil.

À ce titre :

• il convoque et préside les réunions du conseil d’administration ;
• il fixe l’ordre du jour des réunions et y inscrit également toutes les questions proposées par la majorité des membres du conseil d’administration ou de la direction générale ;
• il assure la police des débats ;
• il veille à l’application des décisions du conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration peut en outre, après avis du conseil, inviter à une ou plusieurs sessions du conseil :

• des représentants des institutions publiques, des entreprises et des organisations non-gouvernementales intéressées ;
• toute personne reconnue pour son expertise et sa compétence.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une seule fois.

Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire sur convocation de son président.

Il peut aussi être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt du Fipe l’exige.

Les membres du conseil d’administration reçoivent, à charge du Fipe, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration.

La direction générale est l’organe de gestion courante du Fipe.

À ce titre, elle est chargée de :

• mettre en œuvre la politique générale du Fipe définie par le conseil d’administration ;
• appliquer les décisions du conseil d’administration ;
• assurer la représentation du Fipe vis-à-vis des tiers ;
• engager le Fipe dans tous les actes et opérations liés à sa mission ;
• gérer les ressources humaines, matérielles et financières du Fipe ;
• proposer et soumettre au conseil d’administration les structures organiques détaillées ainsi que les éventuelles modifications liées à l’évolution et à l’exécution des objectifs du Fipe sur terrain ;
• procéder au recrutement, à la promotion et, le cas échéant, au licenciement du personnel du Fipe, sauf pour les cadres de commandement dont compétence revient au conseil d’administration ;
• élaborer et soumettre pour approbation au conseil d’administration, le budget, les états financiers ainsi que les manuels de procédures ;
• exécuter le budget et diriger l’ensemble des directions et services du Fipe ;
• diligenter les audits techniques et financiers des maîtres d’œuvres dans le cadre des travaux financés ou cofinancés par le Fipe ;
• fournir des informations et documents nécessaires pour la bonne tenue des sessions du conseil d’administration ;
• établir un programme trimestriel des prestations environnementales.

La direction générale du Fipe est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assuré par le directeur général adjoint ou, à défaut, par le directeur preséant en fonction désigné par le Ministre de tutelle.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du Fipe par le directeur général ou, à défaut, par son terminant ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.

La direction générale se réunit avec les directions du Fipe pour faire le point de l’exécution du programme d’actions chaque fois que de besoin.

Le directeur général convoque et préside les réunions de direction. Il est dressé à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal à transmettre au conseil d’administration dans un délai ne dépassant pas 5 jours.

Un règlement d’ordre intérieur dûment approuvé par le conseil d’administration fixe les règles d’organisation des réunions de direction.

Le contrôle des opérations financières du FIPE est assuré par un collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes nommées parmi les experts comptables, et ce, conformément à la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts comptables telle que modifiée à ce jour.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Les commissaires aux comptes ont, ensemble ou séparément, un droit de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du Fipe.

À cet effet, ils ont le mandat de vérifier les livres de caisse, le portefeuille et les valeurs du Fipe, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Fipe dans les rapports du conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du Fipe.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables, dans les limites de leurs pouvoirs.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge du Fipe, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Le membre du conseil d’administration ou de la direction générale qui a un intérêt opposé à celui du Fipe dans une opération soumise à l’approbation du conseil d’administration est tenu d’en prévenir le conseil et de faire acter cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut, dans ce cas, prendre part ni à cette délibération ni au vote, sous peine de faire objet de l’ouverture d’une action disciplinaire.

Toute opération, tout marché, à traiter entre Fipe et toute autre société ou structure dans laquelle un membre du Conseil d’administration ou de la Direction générale possède directement des intérêts, y exerce un mandat ou une fonction quelconque, sont prohibés.

Sous peine d’engager leur responsabilité civile et/ou pénale, les membres du conseil d’administration ou de la direction générale ne peuvent :

• employer les fonds du Fipe à des destinations non conformes à la mission de celui-ci ou pour des intérêts personnels ;
• présenter et publier les états financiers sciemment inexacts en vue de dissimuler la situation véritable du Fipe ;
• procéder à des affectations fictives ;
• utiliser les biens ou les crédits du Fipe contre l’intérêt de ce dernier, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou structure dans laquelle, ils ont des intérêts personnels, directs ou indirects ;
• s’approprier des biens du Fipe à quelque titre que ce soit.