Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 6
Le patrimoine du Fipe est constitué :
- de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État pour son démarrage ;
- de toutes les acquisitions jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des apports ultérieurs consentis par l’État et les partenaires nationaux ou internationaux.
Art. 7
L’augmentation ou la réduction du patrimoine du Fipe est constatée par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.
Les biens du Fipe, tarit qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés, sont incessibles, imprescriptibles et insaisissables.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 8
Les ressources du Fipe sont constituées :
- des prestations environnementales à savoir :
- 100 % de l’écotaxe sur les produits importés et locaux ;
- 100 % de l’éco-redevance sur les produits importés et locaux ;
- 100 % des fonds destinés à la réhabilitation environnementale à la suite de l’exploitation minière, des hydrocarbures et autres ;
- 50 % de la taxe de pollution ;
- de la rémunération des services environnementaux ;
- des subventions budgétaires de l’État ;
- des ressources provenant des mécanismes de financement des accords multilatéraux sur l’environnement ;
- des appuis financiers et budgétaires assurés par les partenaires en développement ;
- des dons et legs ;
- des dividendes provenant de ses participations dans les entreprises visées par l’article 3 du présent décret ;
- des intérêts des placements faits dans les institutions bancaires et/ou financières ;
- de toutes autres ressources lui allouées.
Ces fonds sont directement recouvrés par le Fipe.
Les modalités de perception ou de recouvrement des ressources du Fipe sont fixées par arrêté interministériel des Ministres en charge des Finances et de l’Environnement.
Quant aux fonds destinés à la réhabilitation environnementale à la suite de l’exploitation minière et des hydrocarbures, un arrêté interministériel des Ministres ayant en charge l’environnement, les finances, les mines et les hydrocarbures en fixe le taux et les modalités de prélèvement.
Art. 9
L’affectation des ressources du Fipe allouées aux programmes de recherche environnementale, de conservation de la diversité biologique, des opérations d’assainissement, de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que de réhabilitation et de restauration des sites et paysages pollués ou dégradés se ventile comme suit :
- 60 % des frais à titre d’avance afin que débutent les travaux constituant l’exécution du projet admis au financement du Fipe ;
- 40 % des frais liés aux actions du maitre d’ouvrage lorsque le projet admis au financement a atteint 60 % de réalisation.
Art. 10
La quotité des ressources du Fipe à affecter à son fonctionnement et à celui de ses organes sera déterminée par le Ministre de tutelle, sur proposition du conseil d’administration.
