Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle

Signé le: 31 oct. 2020
Journal officiel: n° 2020-23
Identifiant: COD-D-2020-31

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Note de tête du document

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle (JO 2020-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - De l’organisation des marchés de travaux et de fournitures

Art. 43

Les marchés de travaux et de fournitures sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.