Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle

Signé le: 31 oct. 2020
Journal officiel: n° 2020-23
Identifiant: COD-D-2020-31

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle (JO 2020-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 9 - De la dissolution et de la liquidation

Art. 47

Le Fipe est dissout par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Art. 48

Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe également les règles relatives liquidation.