Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle

Sans préjudice des dispositions légales contraires, le Fipe bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à charge.

Toutefois, le Fipe a l’obligation de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable el de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.