Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle

L’exercice comptable du Fipe commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Le premier exercice comptable commence à la date de la signature du présent décret et se clôture le 31 décembre de la même année.

Les opérations financières et/ou comptables du Fipe sont soumises aux règles de comptabilité générale de gestion et de contrôle public.

Le budget du Fipe est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 33 du présent décret. Il est exécuté par la direction générale.

Le budget du Fipe est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

1) En recettes :

• les ressources d’exploitation ;
• les ressources diverses et exceptionnelles.

2) En dépenses :

• les charges d’exploitation ;
• les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel) ;
• toutes autres charges financières.

Le budget d’investissement comprend :

1) En dépenses :

• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
• les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature ou non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation).

2) En recettes :

• les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’État, les subventions, les emprunts, etc. ;
• les subventions d’équipement de l’État ;
• les emprunts ;
• l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers ;
• les prélèvements sur les avoirs placés ;
• les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le conseil d’administration.

Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’État arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet, le directeur général soumet un projet de budget de recettes et de dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration et par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

La comptabilité du Fipe est organisée et tenue de manière à :

• connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
• connaître la situation du patrimoine ;
• déterminer les résultats.

À chaque fin d’exercice, la direction générale élabore :

• un rapport d’exécution du budget, lequel présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et dépenses, les réalisations des recettes et dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
• un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité du Fipe au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la direction générale concernant l’affectation du résultat.

L’inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat et le rapport de la direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les mêmes documents ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au Ministre de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.