Chapitre 1 - De la création, du siège social et de l’objet
Section 1 - De la création
Art. 1
Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Fonds national de l’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle, doté de la personnalité juridique et disposant d’une autonomie administrative et financière.
Section 2 - Du siège social
Art. 2
Le siège social du Fonat est établi à Kinshasa.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la République démocratique du Congo par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, à la demande du conseil d’administration.
Des directions peuvent être créées par la direction générale dans les provinces de la République, sur décision du conseil d’administration, après approbation de l’autorité de tutelle.
Section 3 - De l’objet
Art. 3
Le Fonat a pour objet la mobilisation des ressources financières pour :
- le financement de l’élaboration des documents de stratégies, des outils techniques, des plans d’aménagement du territoire et la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire ;
- le financement des projets d’aménagement du territoire ainsi que le suivi de leur exécution financière ;
- l’appui financier aux acteurs qui participent à la mise en œuvre de la politique nationale de l’aménagement du territoire.
