Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle

Le Fonat est placé sous la tutelle du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition.

Sont soumis à l’autorisation préalable de la tutelle :

• les acquisitions et aliénations mobilières et immobilières ;
• l’établissement des bureaux tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger ;
• les emprunts et prêts ;
• les marchés des travaux, des fournitures et des services d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais.

Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Sont soumis à l’approbation de la tutelle :

• le cadre organique ;
• le budget du Fonds arrêté par le conseil d’administration, sur proposition de générale ;
• le statut du personnel fixé par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale ;
• le barème de rémunération du personnel ainsi que les modifications subséquentes ;
• le règlement intérieur du conseil d’administration.

Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et dans les conditions qu’il fixe, les copies de délibération du conseil d’administration.

Les délibérations et les décisions qu’elles entrainent ne sont exécutoires que dix jours francs après leurs réceptions par le Ministre de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiate.

Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du Fonat.

Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général du Fonat, suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.

Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans les quinze jours francs, à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.

Le Ministre de tutelle suspend à titre conservatoire le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les autres membres du conseil d’administration qui, après des indices suffisamment graves et concordants, sont présumés avoir commis une faute, conformément aux dispositions pertinentes en la matière.