Chapitre 2 - Du patrimoine et des ressources
Section 1 - Du patrimoine
Art. 4
Le patrimoine du Fonat est constitué, notamment, des :
- biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État au moment de sa création ;
- biens meubles et immeubles acquis dans le cadre de l’exécution des accords bilatéraux et multilatéraux de partenariat ;
- biens immeubles construits pour les équipements urbains ainsi que ceux destinés aux équipements sociocommunautaires.
Les biens faisant partie de ce patrimoine sont incessibles et insaisissables tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés du domaine public de l’État.
Art. 5
Le patrimoine du Fonat peut s’accroitre de toute acquisition jugée nécessaire pour son fonctionnement, des apports ultérieurs que l’État peut lui consentir ainsi que les équipements produits à la suite des opérations de modernisation des villes, de rénovation urbaine et de développement des territoires.
En cas de dissolution du Fonat, son patrimoine revient de plein droit à l’État.
Section 2 - Des ressources
Art. 6
Les ressources du Fonat sont constituées notamment des :
- subventions budgétaires de l’État ;
- quotités dues à l’aménagement du territoire après rétrocession sur les droits, taxes et redevances perçues par le Trésor public dans certains secteurs ;
- ressources provenant des mécanismes de financement des accords multilatéraux sur l’aménagement du territoire ;
- produits d’exploitation ;
- quotités issues du fonds de la Caisse nationale de péréquation ;
- appuis financiers assures par les partenaires au développement ;
- dons, legs et levées des fonds.
