Chapitre 5 - De l’organisation financière et de la passation des marchés
Art. 26
Les comptes du Fonat sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 27
Le budget du Fonat est arrêté par le conseil d’administration et approuvé par le Ministre de tutelle conformément à l’article 23 du présent décret.
Il est exécuté par la direction générale.
Art. 28
Le budget du Fonat est subdivisé en budget de recettes et en budget de dépenses.
Art. 29
Chaque année, au plus tard le 15 juillet, le directeur général soumet un projet de budget de recettes et de dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration qui le soumet par la suite à l’approbation du Ministre de tutelle, au plus tard le 31 juillet de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Faute d’approuver le budget dans un délai de 15 jours francs, celui-ci est réputé approuvé.
Art. 30
La comptabilité du Fonat est organisée et tenue de manière à :
- connaitre et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
- connaitre la situation de son patrimoniale ;
- déterminer les résultats.
Art. 31
À la fin de l’exercice comptable, le directeur général élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les écarts entre les prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’informations sur les activités du Fonds au cours de l’exercice écoulé.
Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la direction générale concernant l’affectation du résultat.
Art. 32
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au Ministre de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.
Art. 33
Le résultat net de l’exercice est constitué par la différence entre, d’une part, les produits et les profits, et d’autres part, les charges et pertes.
Art. 34
Les marchés publics sont passés conformément à la législation en vigueur.
