Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle

Signé le: 30 déc. 2021
Journal officiel: n° 2022-sp-0121
Identifiant: COD-D-2021-9

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Note de tête du document

Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle (JO 2022-01-21 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 8 - De la dissolution et de la liquidation

Art. 39

Le Fonat est dissoute par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution du Fonat fixe les règles relatives à sa liquidation.