Chapitre 3 - Des organes, de l’organisation et du fonctionnement
Art. 7
Les organes du Fonds national de l’aménagement du territoire sont :
- 1. le conseil d’administration ;
- 2. la direction générale ;
- 3. le collège des commissaires aux comptes.
Section 1 - Du conseil d’administration
Art. 8
Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du Fonat.
Il définit la politique générale, détermine les programmes, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice du Fonat.
Art. 9
Le conseil d’administration est composé de cinq membres nommés et relevés de leurs fonctions par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le mandat des membres du conseil d’administration est de 5 ans renouvelable une fois.
Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.
Nul ne peut détenir concurremment plus d’un mandat d’administrateur.
Art. 10
Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président, chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle.
L’ordre du jour est arrêté par le président du conseil d’administration et peut être complété par toute question dont l’inscription pourrait être sollicitée par la majorité des membres du conseil.
Un règlement intérieur dûment approuvé par le Ministre de tutelle détermine l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration.
Section 2 - De la direction générale
Art. 11
La direction générale est l’organe de gestion du Fonat.
À ce titre, elle exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion quotidienne du Fonat.
Elle exécute le budget, élabore les états financiers du Fonat et dirige l’ensemble de ses services.
Elle représente l’établissement public vis-à-vis des tiers.
À cet effet, elle a tout le pouvoir nécessaire pour assurer la bonne marche du Fonat et pour agir en toute circonstance en son nom.
Art. 12
La direction générale est dirigée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assuré par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction ayant la préséance.
Art. 13
La direction générale établit un rapport trimestriel d’activités et de gestion du Fonat, à l’intention des membres du conseil d’administration et un rapport annuel approuvé par le conseil d’administration, à l’intention du Ministre de tutelle.
Art. 14
Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du Fonat par le directeur général.
Section 3 - Du collège des commissaires aux comptes
Art. 15
La surveillance des opérations financières est assurée par un collège des commissaires aux comptes composé de deux membres issus des structures professionnelles différentes et nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable, par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.
Les commissaires aux comptes sont désignés parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des experts comptables, conformément à l’article 59 de la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables.
Ils peuvent être relevés de leurs fonctions, au terme d’une procédure disciplinaire contradictoire, pour faute professionnelle lourde constatée dans l’exécution de leur mandat.
Art. 16
Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières du Fonat.
À cet effet, ils ont mandat de :
- vérifier les livres de caisse et les autres documents de valeur ;
- contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du Fonat dans les rapports soumis au conseil d’administration et transmis à l’autorité de tutelle ;
- prendre connaissance, sans les déplacer, des livres de caisse, des correspondances financières, des procès-verbaux et généralement, de toutes les écritures comptables.
Ils rédigent, à cet effet, un rapport annuel, à l’attention du Gouvernement, dans lequel ils font connaitre les modalités suivant lesquelles ils ont contrôlé les inventaires et signalé les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.
Ils font toute proposition qu’ils jugent convenable.
Toutefois, la direction générale peut commettre deux fois par an, un ou plusieurs cabinets indépendants agréés, aux fins d’effectuer des audits techniques, financiers et comptables.
Section 4 - Des incompatibilités
Art. 17
Le directeur général et le directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le Fonat à leurs propres bénéfices ou aux bénéfices des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Art. 18
Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les membres de la direction générale et les administrateurs.
Art. 19
Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge du Fonat, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.
