Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres ayant l’aménagement du territoire, le budget et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.