Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle

Sans préjudice des dispositions légales contraires le Fonat bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, le Fonat est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est le redevable légal et de les reverser au Trésor public ou aux comptes de l’entité territoriale compétente.