Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle

Le personnel du Fonat est régi par le Code du travail et ses mesures d’application ainsi que par les dispositions conventionnelles dument approuvé par le Ministre de tutelle.

Le cadre organique et le statut du personnel du Fonat sont fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale.

Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, les règles d’avancement, la rémunération, le régime disciplinaire et les voies de recours.

Dans la fixation du statut du personnel, le conseil d’administration est tenu de veiller sur la sauvegarde de l’intérêt général et d’assurer le fonctionnement sans interruption du service public.

Le personnel du Fonat exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale, tandis que le personnel de collaboration est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié par le directeur général.