Titre 4 - De la tutelle
Art. 23
Trans-Academia est placé sous la tutelle du Ministre ayant les transports dans ses attributions.
Art. 24
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation, d’approbation ou d’opposition.
Art. 25
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement des agences et bureaux à l’étranger ;
- les marchés des travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 francs congolais.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 26
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à !’approbation de la tutelle :
- le budget de Trans-Academia arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le statut du personnel fixé par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration.
Art. 27
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entrainent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à !’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de Trans-Academia.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général, suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
