Titre 9 - De la dissolution
Art. 39
Trans-Academia peut être dissous par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 40
Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Transport académique, en sigle « Trans-Academia »
- Signé le
- 25 mars 2022
- Identifiant
- COD-D-2022-12
Note de tête du document
Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Transport académique, en sigle « Trans-Academia »
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2024-15, art. 100vise l'article
