Titre 7 - Du personnel
Art. 36
Le personnel de Trans-Academia est régi par le Code du travail et ses mesures d’application, ainsi que par des dispositions conventionnelles.
Le cadre organique et le statut du personnel de Trans-Academia sont fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale.
Le statut détermine, notamment les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement en grade, la discipline et les voies de recours.
Dans la fixation du statut, le conseil d’administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public.
Art. 37
Le personnel de Trans-Academia exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale.
Le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.
