Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Transport académique, en sigle « Trans-Academia »

Les structures organiques de Trans-Academia sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de Trans-Academia.

Il définit la politique générale, détermine le programme de Trans-Academia, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Il fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre organique et le statut du personnel ainsi que l’organigramme de Trans-Academia, et le soumet à l’approbation du Ministre de tutelle.

Le conseil d’administration est composé de cinq membres au maximum, en ce compris le directeur général.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans, renouvelable une fois.

Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.

Nul ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur.

Le mandat des membres du conseil d’administration prend fin à son expiration. Il peut également prendre fin par décès ou démission volontaire.

Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt de Trans-Academia l’exige.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil d’administration et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du conseil demande l’inscription.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle, huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

Le conseil d’administration ne peut valablement siéger que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde séance, le quorum n’est pas requis.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, en détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de Trans-Academia, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

La direction générale est l’organe de gestion de Trans-Academia.

La direction générale de Trans-Academia est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de cinq ans renouvelable une fois.

Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assuré par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle.

La direction générale exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante de Trans-Academia.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers de Trans-Academia et dirige l’ensemble de ses services.

La direction générale représente Trans-Academia vis-à-vis des tiers.

À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer sa bonne marche et pour agir en toute circonstance en son nom, dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au conseil d’administration par le présent décret.

Les actions en justice tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de Trans­ Academia par le directeur général, à défaut, par le directeur général adjoint ou toute autre personne dument mandatée à cette fin par lui.

Le contrôle des opérations financières de Trans­Academia est assuré par un collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes issues des structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle parmi les experts comptables inscrits à l’Ordre national des experts comptables.

Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exercice de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de Trans-Academia. À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de Trans-Academia, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de Trans-Academia dans les rapports du conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, des correspondances, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de Trans-Academia.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle, dans lequel ils décrivent les modalités des contrôles effectués sur les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font en outre toutes propositions qu’ils jugent convenables.

Les commissaires aux comptes reçoivent à charge de Trans-Academia, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le directeur général et/ou le directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts, aux marchés publics conclus par Trans­Academia.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.