Titre 3 - Du patrimoine et des ressources
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 21
Le patrimoine de Trans-Academia est constitué de(s) :
- tous les biens meubles et immeubles, droits et obligations mis à sa disposition et qui lui sont reconnus conformément au présent décret ;
- équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Toutefois, le patrimoine de Trans-Academia peut s’accroître par :
- des apports ultérieurs du Gouvernement ou d’autres organismes nationaux ou internationaux ;
- toutes acquisitions jugées nécessaires pour son fonctionnement.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 22
Les ressources de Trans-Academia sont constituées de (s) :
- la dotation initiale ;
- produits d’exploitation ;
- subventions budgétaires ;
- la rémunération des études et des services réalisés au profit des tiers ;
- taxes parafiscales éventuelles ;
- emprunts locaux et/ou extérieurs ;
- ressources diverses et exceptionnelles ;
- dons, legs et libéralités.
