Titre 10 - Des dispositions finales
Art. 41
Le Ministre des Transports, Voies de communication et de Désenclavement est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Décret
En vigueur
Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Transport académique, en sigle « Trans-Academia »
- Signé le
- 25 mars 2022
- Identifiant
- COD-D-2022-12
Note de tête du document
Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Transport académique, en sigle « Trans-Academia »
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2024-15, art. 100vise l'article
