Titre 5 - De l’organisation financière
Art. 28
L’exercice comptable de Trans-Academia commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Toutefois, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 31 décembre de la même année.
Les comptes de Trans-Academia sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 29
Le budget de Trans-Academia est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent décret.
Il est exécuté par la direction générale.
Art. 30
Trans-Academia établit, chaque année, des prévisions budgétaires en produits et en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant. Celui-ci est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
1) En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources diverses et exceptionnelles.
2) En dépenses :
- les frais du personnel ;
- les travaux, fournitures et services extérieurs ;
- les frais divers de gestion ;
- les impôts et taxes ;
- le service et le remboursement des emprunts ;
- les amortissements ;
- les provisions et les réserves.
Le budget d’investissement comprend :
1) En ressources :
- les subventions d’équipement de l’État ;
- les emprunts ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les charges de même nature ;
- les revenus des placements réalisés ;
- les cessions des biens ;
- les revenus divers.
2) En emplois :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation, etc.).
Art. 31
Conformément au calendrier d’élaboration du projet du budget de l’État arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet, le directeur général soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration.
Ainsi approuvé, le budget est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Sauf en ce qui concerne les ressources provenant du budget de l’État qui ne peuvent être mises en œuvre que par la loi, le défaut de décision de la part du Ministre de tutelle dans ce délai vaut approbation.
Art. 32
La comptabilité de Trans-Academia est organisée et tenue de la manière à :
- connaitre et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
- connaitre la situation patrimoniale ;
- déterminer les résultats.
Art. 33
À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore :
- un état d’exécution du budget qui présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de Trans-Academia au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la direction générale concernant l’affectation du résultat.
Art. 34
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat, le tableau fiscal et financier, le tableau de financement et le rapport de la direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard, le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au Ministre de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.
