Décret n° 22/22 du 6 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national de pêche et d’aquaculture, en sigle « ONPA »

Le patrimoine de l’ONPA est constitué de (s) :

• tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État ainsi que ceux ayant appartenu à l’Office national de pêche à la date de la signature du présent décret ;
• équipements, matériels et tous autres biens de quelle que nature que ce soit, acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Le patrimoine de l’ONPA peut s’accroitre de toute acquisition jugée nécessaire pour son fonctionnement.

Les ressources de l’Office sont constituées notamment de (s) :

• subventions budgétaires ;
• produits d’exploitation ;
• emprunts ;
• dons, legs et libéralités ;
• ressources diverses et exceptionnelles ;
• appui financier assuré par les partenaires de la pêche et de l’aquaculture.