Décret n° 22/22 du 6 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national de pêche et d’aquaculture, en sigle « ONPA »

Les structures organiques de l’ONPA sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision l’ONPA.

Il définit la politique générale, détermine le programme de l’ONPA, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Il fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre organique et le statut du personnel de l’Office et les soumet pour approbation au Ministre de tutelle.

Le conseil d’administration comprend 5 membres dont le président, le directeur général, un délégué de l’Administration de la pêche et aquaculture, un délégué des organisations professionnelles de pêche et aquaculture et un délégué de l’Administration de la recherche scientifique.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.

Nul ne peut détenir concurremment plus d’un mandat d’administrateur.

Le Ministre de tutelle suspend, à titre conservatoire, le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les autres membres du conseil d’administration qui, d’après des indices suffisamment graves et concordants, sont présumés avoir commis une faute, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics.

Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt de l’Office l’exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du conseil d’administration demande l’inscription.

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de l’office, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

La direction générale est l’organe de gestion de l’Office.

Elle exécute les décisions du conseil d’Administration et assure la gestion journalière de l’Office.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.

Elle représente l’Office vis-à-vis des tiers. À cet effet, elle a tons les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’office et agir en toute circonstance en son nom.

La direction générale est assurée par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assumé par le directeur général adjoint ou, à défaut, par le directeur ayant la préséance en fonction.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’Office par le directeur général ou, à défaut, par le directeur général adjoint ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin.

Le contrôle des opérations financières de l’Office est assuré par un collège des commissaires aux comptes.

Celui-ci est composé de deux personnes inscrites au tableau de l’Ordre national des experts comptables, conformément à l’article 59 de la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts comptables.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Ils peuvent être relevés de leurs fonctions au terme d’une procédure disciplinaire contradictoire, pour faute professionnelle lourde dans l’exécution de leur mandat.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’Office.

À ce titre, ils ont mandat de :

• vérifier les livres de caisse et les documents de valeur ;
• contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations fournies sur les comptes de l’Office dans les rapports soumis au conseil d’administration et transmis à l’autorité de tutelle ;
• prendre connaissance, sans les déplacer, des livres de caisse, des correspondances financières y afférentes, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables.

Ils rédigent, à cet effet, un rapport annuel, à l’attention du Ministre de tutelle, dans lequel ils font connaître les modalités suivant lesquelles ils ont contrôlé les inventaires, signalent les irrégularités et inexactitudes éventuelles.

Ils font toute proposition qu’ils jugent convenable.

Toutefois, la direction générale peut commettre, moyennant un appel d’offre, deux fois par an, des cabinets d’audits indépendants agréés en vue d’opérer les audits techniques, financiers et comptables.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’office, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.