Titre 10 - De la dissolution de l’ONPA
Art. 39
L’ONPA peut être dissous par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 40
Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 22/22 du 6 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national de pêche et d’aquaculture, en sigle « ONPA »
- Signé le
- 6 juin 2022
- Journal officiel
- n° 2022-13
- Identifiant
- COD-D-2022-22
Note de tête du document
Décret n° 22/22 du 6 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national de pêche et d’aquaculture, en sigle « ONPA » (JO 2022-13)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
