Décret n° 22/22 du 6 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national de pêche et d’aquaculture, en sigle « ONPA »

Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’ONPA bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable légal et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente, le cas échéant.