Titre 5 - De la tutelle
Art. 22
L’Office est placé sous la tutelle du Ministre ayant la pêche dans ses attributions.
Art. 23
Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition.
Art. 24
Sont soumis à l’autorisation préalable de la tutelle :
- les acquisitions et aliénations mobilières et immobilières ;
- les emprunts et les prêts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- les marchés des travaux, des fournitures et des services d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 25
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation :
- le budget de l’office arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le statut du personnel et le cadre organique fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ;
- le rapport annuel d’activités ;
- le barème de rémunérations du personnel ainsi que les modifications subséquentes.
Art. 26
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par le Ministre de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiate.
Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’Office.
Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général de l’Office, suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
