Décret n° 22/22 du 6 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national de pêche et d’aquaculture, en sigle « ONPA »

Signé le: 6 juin 2022
Journal officiel: n° 2022-13
Identifiant: COD-D-2022-22

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Note de tête du document

Décret n° 22/22 du 6 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national de pêche et d’aquaculture, en sigle « ONPA » (JO 2022-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 11 - Des dispositions finales

Art. 41

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 42

Le Ministre de la Pêche et Élevage est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.