Titre 4 - De la tutelle
Art. 24
Le FNRSIT est placé sous la tutelle du Ministre ayant la recherche scientifique et l’innovation technologique dans ses attributions.
Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.
Art. 25
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les marchés des travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement d’agences et bureaux tant à l’étranger qu’en tout autre lieu sur l’étendue de la République démocratique du Congo ;
- le financement des projets de recherche.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 26
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation :
- le programme annuel d’activités ;
- le budget arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le cadre organique et le statut du personnel fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ;
- le rapport annuel d’activités.
Art. 27
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par le Ministre de tutelle, sauf si celui-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.
Pendant ce délai, le Ministre de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’il juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier du FNRSIT.
Lorsqu’il fait opposition, il notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général du FNRSIT, suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
