Titre 5 - De l’organisation financière
Art. 28
L’exercice comptable du FNRSIT commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 31 décembre de la même année.
Les comptes du FNRSIT sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 29
Le budget du FNRSIT est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent décret. Il est exécuté par la direction générale.
Art. 30
Le FNRSIT établit chaque année des prévisions budgétaires en produits et en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant.
Ces prévisions budgétaires sont subdivisées en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
1. En recettes :
- les ressources d’exploitation ;
- les ressources exceptionnelles et diverses.
2. En dépenses :
- les frais du personnel ;
- les travaux, fournitures et services extérieurs ;
- les frais divers de gestion ;
- les impôts et taxes ;
- le service et le remboursement des emprunts ;
- les amortissements ;
- les provisions et les réserves.
Le budget d’investissement comprend :
1. En ressources :
- les subventions d’équipement de l’État ;
- les emprunts ;
- l’excédent des recettes d’exploitation sur les charges de même nature ;
- les revenus des placements réalisés ;
- les cessions des biens ;
- les revenus divers.
2. En emplois :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation, etc.).
Art. 31
La direction générale soumet un projet de budget en produits, en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration et ce, conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’État arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet.
Ainsi approuvé, le budget est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Art. 32
La comptabilité du FNRSIT est organisée et tenue de manière à :
- connaître et contrôler les opérations de charges et pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale ;
- déterminer les résultats.
Art. 33
À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore :
- un état d’exécution du budget qui présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel fournit tous les éléments d’information sur l’activité du FNRSIT au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées.
Il doit, en outre, contenir les propositions de la direction générale concernant l’affectation du résultat.
Art. 34
Sont transmis, au plus tard le 30 mai de la même année, au Ministre de tutelle et mis à la disposition des commissaires aux comptes les éléments ci-après :
- l’inventaire ;
- le bilan ;
- le tableau de formation des résultats ;
- le tableau de financement ;
- le tableau fiscal et financier ; et
- le rapport de la direction générale.
