Titre 6 - Des marchés de travaux et de fournitures
Art. 35
Les marchés publics, les marchés de fournitures et de travaux sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière en République démocratique du Congo.
Décret
En vigueur
Décret n° 23/21 du 14 juin 2023 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, « FNRSIT » en sigle
- Signé le
- 14 juin 2023
- Identifiant
- COD-D-2023-21
Note de tête du document
Décret n° 23/21 du 14 juin 2023 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, « FNRSIT » en sigle
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
