Titre 9 - De la dissolution
Art. 39
Le FNRSIT peut être dissous par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.
Décret
En vigueur
Décret n° 23/21 du 14 juin 2023 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, « FNRSIT » en sigle
- Signé le
- 14 juin 2023
- Identifiant
- COD-D-2023-21
Note de tête du document
Décret n° 23/21 du 14 juin 2023 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, « FNRSIT » en sigle
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
