Décret n° 23/21 du 14 juin 2023 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, « FNRSIT » en sigle

Les organes du FNRSIT sont :

• 1° le conseil d’administration ;
• 2° la direction générale ;
• 3° le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de c0ntrôle et de décision du FNRSIT.

Il définit la politique générale, détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice du FNRSIT.

Le conseil d’administration est composé de cinq membres au maximum, en ce compris le directeur général.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.

Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour bien déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt du FNRSIT l’exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressées à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est proposé par le président et peut être complété par tout autre sujet dont la majorité des membres du conseil d’administration demande l’inscription.

Le conseil d’administration ne peut valablement siéger que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration, dûment approuvé par le Ministre de tutelle, en détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement.

La direction générale du FNRSIT est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général-adjoint.

Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils peuvent être suspendus par arrêté du Ministre de tutelle en cas d’indices graves et concordants de faute. Le Gouvernement en est informé.

La direction générale exécute les décisions du conseil d’administration et est l’organe de gestion du FNRSIT.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers de l’établissement et dirige l’ensemble de ses services.

Elle représente l’établissement dans ses rapports avec les tiers.

À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’établissement et pour agir en toute circonstance en son nom.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assumé par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur en fonction désigné par le directeur général.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sent introduites et/ou soutenues au nom du FNRSIT par le directeur général, à défaut, par le directeur général adjoint ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Le contrôle des opérations financières du FNRSIT est assuré par un collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes. Elles sont nommées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les experts comptables, conformément à l’article 59 de la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts comptables.

Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exercice de leurs mandats. Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du FNRSIT. À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du FNRSIT, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du FNRSIT dans les rapports du conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du FNRSIT.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle, dans lequel ils décrivent les modalités des contrôles effectués sur les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font en outre toutes propositions qu’ils jugent nécessaires.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge du FNRSIT, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Le directeur général et/ou le directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le FNRSIT à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.

Un manuel de procédures de financement élaboré par la direction générale, dûment approuvé par le Ministre de tutelle sur proposition du conseil d’administration, détaille les procédures, les conditions d’interventions scientifiques, le suivi et le contrôle de l’exécution des projets ainsi que la vulgarisation des résultats de recherche financés par le FNRSIT.