Décret n° 23/21 du 14 juin 2023 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, « FNRSIT » en sigle

Sans préjudice des dispositions légales contraires, le FNRSIT bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il reste soumis au paiement de diverses cotisations sociales et a l’obligation de collecter les impôts, droits et taxes dont il est redevable légal et de les reverser auprès de la régie financière ou de l’entité administrative compétente.