Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 6
Le patrimoine du FNRSIT est constitué de(s) :
- 1° tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État ;
- 2° équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Art. 7
Les ressources du FNRSIT sont constituées :
- 1° de la dotation annuelle dans les lignes budgétaires de l’État ;
- 2° des emprunts ;
- 3° des subventions de l’État ;
- 4° des dons et legs, ainsi que des libéralités de toute nature ;
- 5° des appuis financiers des partenaires ;
- 6° des revenus de participation, dépôts, placements et autres valeurs immobilières ;
- 7° d’une quotité des recettes produites par les centres et instituts de recherche, fixée par arrêté du Ministre ayant la recherche scientifique dans ses attributions ;
- 8° des contributions à la promotion des activités de recherche, provenant notamment du Fonds de promotion de l’industrie, en abrégé « FPI » ;
- 9° de la redevance ad valorem sur les entreprises utilisatrices de l’innovation technologique, telle que fixée par arrêté interministériel des Ministres ayant la recherche scientifique et les finances dans leurs attributions ;
- 10° des contributions des secteurs privé et public utilisant des procédés innovants dans l’exercice de leurs activités, à travers le prélèvement d’une taxe du Fonds spécial d’intervention à la recherche scientifique et innovation technologique fixée à 1 % du profit réalisé, tel que fixée par arrêté interministériel des Ministres ayant la recherche scientifique et les finances dans leurs attributions.
