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Décret
En vigueur

Décret n° 23/21 du 14 juin 2023 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, « FNRSIT » en sigle

Signé le
14 juin 2023
Identifiant
COD-D-2023-21
44 Education

Note de tête du document

Décret n° 23/21 du 14 juin 2023 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, « FNRSIT » en sigle

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 10 - Des dispositions finales

Art. 40

Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.

Art. 41

Le Ministre de la Recherche scientifique et Innovation technologique est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.