Loi n° 2011-22 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture

La présente loi détermine, conformément à l’article 123, point 14 de la Constitution, les principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.

Elle vise la promotion et la croissance de la production agricole en vue de garantir la sécurité alimentaire et le développement du milieu rural.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’exploitation, à la formation et à la recherche agricole, au financement de l’activité agricole ainsi qu’à la commercialisation des produits agricoles, à la protection de l’environnement et aux régimes douanier et fiscal.

Elles ne s’appliquent pas à l’élevage, à la pêche et à l’aquaculture.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1. agent de lutte biologique : auxiliaire, antagoniste, compétiteur ou autre organisme utilisé pour la lutte contre les organismes nuisibles ;
• 2. autorité compétente : représentant des pouvoirs publics habilité à conclure, signer ou délivrer les actes juridiques nécessaires à la réalisation des activités visées par la présente loi ;
• 3. bioénergie : énergie stockée par la biomasse, généralement à partir de l’énergie solaire. Elle est d’origine végétale ;
• 4. biogaz : effluents gazeux, essentiellement méthane, issus de la fermentation de matières organiques contenues dans les décharges et les stations d’épuration ;
• 5. certificat phytosanitaire : document officiel conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux, attestant de l’état sanitaire d’un envoi soumis au contrôle phytosanitaire ;
• 6. concession agricole : contrat ou convention conclu entre l’Etat et un opérateur agricole, permettant à ce dernier d’exploiter le domaine privé de l’Etat dans les limites précises, en vue d’assurer la production agricole ;
• 7. énergie bois : énergie provenant de la carbonisation des combustibles ligneux ;
• 8. exploitant agricole : personne physique ou morale qui exerce, à titre professionnel, toute activité agricole ;
• 9. exploitation agricole : ensemble d’activités liées à l’agriculture ;
• 10. infrastructures agricoles de base : ensemble de constructions, de bâtiments, d’installations et d’aménagements que nécessite l’exploitation normale d’une ferme ;
• 11. intrants agricoles :
• a) matériels et équipements agricoles destinés à la production végétale, tels que les semences, les engrais, les produits phytosanitaires et pharmaceutiques ;
• b) matériels et équipements agricoles destinés à l’élevage des animaux, les additifs, les aliments, les produits pharmaceutiques, vétérinaires et les vaccins ;
• 12. matériel génétique : matériel d’origine végétale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ;
• 13. mesures phytosanitaires : toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles ;
• 14. organisme génétiquement modifié (OGM) : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, c’est-à-dire les plantes, les animaux, les microorganismes ou organites, les cultures cellulaires, tous les vecteurs de transfert de gènes ainsi que des entités génétiques sous forme de séquences d’acide désoxyribonucléique (ADN), dont le matériel génétique résulte des techniques biotechnologiques modernes ;
• 15. organisme de quarantaine : organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l’économie de la zone menacée et qui n’est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent, mais n’y est pas largement disséminé et fait l’objet d’une lutte officielle ;
• 16. organisme nuisible : toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène pour les végétaux ou produits végétaux ;
• 17. pesticide : toute substance ou association de substances destinées à repousser, détruire ou combattre les ravageurs, les vecteurs de maladies et les espèces indésirables de plantes ou d’animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des produits alimentaires, des produits végétaux, du bois et des produits forestiers non ligneux ;
• 18. produits phytosanitaires : pesticides et autres substances destinés à être utilisées comme régulateurs de croissance des plantes, comme défoliants, agents de dessiccation, d’éclaircissage des fruits, ou pour empêcher la chute prématurée des fruits, ainsi que les substances appliquées sur les cultures, soit avant soit après la récolte pour protéger les produits contre la détérioration durant l’entreposage et le transport ;
• 19. produits végétaux : produits non manufacturés d’origine végétale ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque d’introduction ou de dissémination des organismes nuisibles ;
• 20. ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture : matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l’alimentation et l’agriculture ;
• 21. risque : fonction de la probabilité d’un effet négatif sur l’environnement ou sur la santé et de la gravité de cet effet ;
• 22. sécurité alimentaire : disponibilité et accessibilité permanentes aux aliments ;
• 23. semences : tout matériel végétal, vitro-plants compris, destiné à la production sexuée ou asexuée, provenant d’une multiplication à l’identique de graines, de boutures, tubercules, bulbes, et des parties de plants d’une variété d’une espèce végétale donnée ;
• 24. variété : ensemble de plantes cultivées clairement distinguables par un ou plusieurs caractères d’ordre morphologique, physiologique, cytologique, chimique ou autre et qui, lors de leur reproduction, sexuée ou asexuée, garde les mêmes caractères distinctifs ;
• 25. végétaux : plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences et le matériel génétique.

L’Etat exerce une souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée adoptent une approche intégrée de la conservation, de la prospection, de la collecte et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Le Gouvernement définit et met en œuvre la politique agricole nationale en vue de la promotion et de la croissance de la production agricole ainsi que du développement rural et de la sécurité alimentaire.

Cette politique constitue la base de programme pour les provinces.

Elle comprend les grandes orientations concernant notamment le régime agraire, l’exploitation, la formation et la recherche agricoles, la promotion, la production et la commercialisation des intrants et des produits agricoles, le développement de l’agro-industrie et des infrastructures de base, la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que le financement de celle-ci.

Le Gouvernement provincial élabore, conformément à la politique nationale visée à l’article 6, le programme agricole de sa province et en fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Il met en œuvre ce programme qui comporte notamment :

• a) la description des ressources agricoles disponibles ;
• b) l’estimation des besoins en produits agricoles ;
• c) le chronogramme des actions à mener en vue d’assurer une meilleure production et le développement de l’agriculture ;
• d) la prévision des investissements nécessaires ;
• e) les niveaux d’intervention et le rôle des différents acteurs concernés ;
• f) l’identification des indicateurs utiles pour l’exécution de la politique agricole ;
• g) les mesures pour la protection de l’environnement.

Le Gouvernement central assure la coordination des programmes provinciaux et présente au Parlement un rapport sur leur exécution.

Le Gouvernement institue le Conseil consultatif national de l’agriculture comme cadre de concertation sur toutes les questions relatives à l’agriculture.

Le Conseil regroupe tous les intervenants publics et privés à l’activité agricole y compris les communautés locales.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres en fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement.

Le Gouverneur de province met en place le Conseil consultatif provincial de l’agriculture.

Il en assure l’implantation dans les entités territoriales décentralisées.

Ce Conseil constitue entre autres une instance de conciliation des conflits de terres agricoles.