Titre 4 - De la protection de l’environnement
Art. 66
L’exploitant agricole industriel produit une étude d’impact environnemental et social avant la mise en valeur de sa concession.
Art. 67
L’étude d’impact environnemental et social est réalisée conformément à la législation sur la protection de l’environnement.
Art. 68
Le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions procède à un audit de toute activité ou tout ouvrage agricole présentant un risque potentiel pour l’environnement et la population dans les conditions définies par la loi.
Art. 69
Sous réserve des droits d’usage forestier reconnus aux communautés locales, les activités agricoles sont interdites dans tout site ou aire protégée.
Art. 70
L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent des mesures préventives en vue de protéger l’environnement et la santé contre des dommages éventuels découlant de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation de certains produits chimiques dans l’agriculture.
A cet effet, le Gouvernement central met au point un système d’homologation des produits chimiques avant commercialisation, basé sur l’évaluation et la gestion des risques et met en place un mécanisme de surveillance et de prévention des risques majeurs et des calamités agricoles.
Art. 71
Le Gouvernement veille à ce que la mise au point, l’utilisation, le transfert et la libération dans l’agriculture des organismes génétiquement modifiés et des pesticides se fassent de manière à éviter ou à réduire les risques pour l’environnement et la santé.
Il veille également à ce que certaines pratiques agricoles n’aient pas d’impact négatif sur l’environnement et la santé.
