Titre 7 - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 82
Le détenteur d’une concession agricole est tenu de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les douze mois de son entrée en vigueur.
Art. 83
Tout producteur, importateur ou distributeur des produits phytosanitaires, des végétaux, des produits végétaux, des semences et autres articles réglementés dispose d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.
Art. 84
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 85
La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
