Loi n° 2011-22 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture

Est puni d’une servitude pénale de trois à six mois et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque importe ou exporte des produits phytosanitaires, des végétaux, des produits végétaux, des sols et milieux de culture et des agents de lutte biologique en violation de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Les peines prévues à l’alinéa 1er sont applicables à quiconque introduit, utilise ou importe sur le territoire national des organismes de quarantaine en violation de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Les peines prévues à l’article précédent s’appliquent également aux agents des services de quarantaine végétale qui agissent en violation des mesures phytosanitaires prévues par la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Est puni d’une servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque se livre à la production et/ou à l’importation des intrants agricoles en violation de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Est puni d’une servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque se livre à l’exportation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture prélevées ou obtenues en violation de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Est puni d’une servitude pénale de un à trois mois et d’une amende ne dépassant pas un million de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, tout exploitant agricole qui n’avise pas l’autorité administrative compétente de l’existence d’organismes nuisibles dans sa concession.