Titre 3 - De la promotion agricole
Chapitre 1 - De la formation
Art. 52
L’Etat définit une politique de formation continue en faveur des agriculteurs et des acteurs ruraux.
Art. 53
L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée créent ou agréent des fermes écoles pour mettre en œuvre la politique de formation continue.
Chapitre 2 - De la recherche
Art. 54
L’Etat appuie la recherche agronomique en vue d’apporter des réponses appropriées, pouvant permettre au secteur d’améliorer sa productivité et sa compétitivité.
Art. 55
La recherche agronomique est organisée dans des établissements publics et organismes privés selon les conditions fixées par la loi.
Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe les statuts, l’organisation et le fonctionnement des établissements publics de recherche agronomique.
Un arrêté du Ministre ayant la recherche scientifique dans ses attributions agrée les organismes privés de recherche agronomiques, le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions entendu.
Chapitre 3 - Du financement du développement agricole
Art. 56
Il est créé un Fonds national de développement agricole, ci-après dénommé Fonds, destiné à financer l’agriculture.
Art. 57
Les ressources du Fonds sont constituées notamment :
- a) de redevances prélevées sur les produits agricoles et denrées alimentaires importés ;
- b) de recettes du service de la quarantaine végétale ;
- c) d’allocations budgétaires de l’Etat ;
- d) de dons et legs ;
- e) de contributions des bailleurs de fonds.
Un décret délibéré en Conseil des Ministres détermine les produits agricoles et les denrées alimentaires importés passibles de la redevance du Fonds ainsi que le taux applicable.
Art. 58
Les ressources du Fonds sont recouvrées par voie bancaire et déposées dans des comptes ouverts à cette fin.
Art. 59
Les ressources du Fonds sont mises à la disposition des banques commerciales et des institutions de micro-finances en couverture du financement public des crédits agricoles ou des garanties pour les crédits accordés aux exploitants agricoles.
Art. 60
Les crédits accordés aux exploitants agricoles au titre du Fonds sont assujettis à des taux d’intérêt préférentiels.
Art. 61
L’accès aux crédits du Fonds est soumis aux conditions particulières suivantes :
- a) être un exploitant ou un regroupement d’exploitants agricoles ayant une existence légale ;
- b) offrir des garanties de remboursement des capitaux empruntés ;
- c) s’engager à affecter la totalité du crédit à l’activité agricole financée.
Art. 62
Outre l’octroi des subventions, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent, dans leurs juridictions respectives, les mesures incitatives pour la promotion des investissements publics et privés et l’octroi des crédits pour le développement de l’agriculture.
Chapitre 4 - De la commercialisation
Art. 63
L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent des mesures nécessaires en vue d’accroître les investissements publics et privés dans le développement des infrastructures de stockage, de transport et de commercialisation des produits agricoles.
Art. 64
L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en place des systèmes d’information sur les marchés et les prix des produits agricoles.
Art. 65
L’Etat et la province prennent des mesures incitatives en vue d’améliorer et de promouvoir les filières agricoles d’exportation.
