Loi n° 2011-22 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en œuvre toute mesure destinée à garantir l’accès équitable aux terres agricoles, à la sécurisation de l’exploitation et des exploitants agricoles, à la promotion des investissements publics et privés et à la gestion durable des ressources en terres.

Les Ministres ayant les affaires foncières et l’agriculture dans leurs attributions font procéder, par région naturelle et par nature des cultures ou par type d’exploitation, aux études nécessaires à l’appréciation de la superficie à exploiter.

Dans chaque province, un édit détermine les terres rurales ou urbano-rurales destinées à l’usage agricole.

Il définit les compétences de différents acteurs en la matière.

Le gouverneur de province met en place, conformément aux normes nationales, un cadastre agricole ayant pour mission notamment de :

• a) proposer à l’autorité foncière l’octroi de concessions d’exploitation agricole ;
• b) assurer la bonne administration des terres destinées à l’exploitation agricole ;
• c) constater la mise en valeur des terres agricoles ;
• d) conserver les documents cartographiques en rapport avec les terres destinées à l’exploitation agricole.

Il en détermine l’organisation et le fonctionnement.

L’exploitation agricole peut être familiale, de type familial ou industriel.

Est familiale, toute exploitation dont le personnel est constitué des membres de la famille de l’exploitant.

Est de type familial, toute exploitation familiale qui recourt à une main d’œuvre contractuelle et qui constitue une unité de production d’une capacité moyenne.

Est industrielle, toute exploitation dont l’étendue, les moyens en hommes et en matériels donnent un important potentiel de production.

Un arrêté du Gouverneur de province détermine la superficie maximale de la concession d’exploitation familiale ou de type familial en tenant compte des particularités de la province.

Les terres agricoles sont concédées aux exploitants et mises en valeur dans les conditions définies par la loi.

Toutefois, le requérant remplit en outre les conditions ci-après :

• a) être une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale de droit congolais dont les parts sociales ou les actions, selon le cas, sont majoritairement détenues par l’Etat congolais et/ou par les nationaux ;
• b) avoir une résidence, un domicile ou un siège social connu en République Démocratique du Congo ;
• c) présenter la preuve de son inscription au registre de commerce, s’il s’agit d’une personne exerçant le commerce ;
• d) justifier de la capacité financière susceptible de supporter la charge qu’implique la mise en valeur de la concession ;
• e) produire une étude d’impact environnemental et social.

Le contrat agricole détermine les types de culture que le concessionnaire se propose d’exploiter.

Il détermine également la production minimum que l’exploitant s’engage à réaliser.

Il est reconnu à chaque communauté locale les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur ses terres conformément à la loi.

L’ensemble des terres reconnues à chaque communauté locale constitue son domaine foncier de jouissance et comprend des réserves des terres de cultures, de jachère, de pâturage et de parcours, et les boisements utilisés régulièrement par la communauté locale.

L’exercice collectif ou individuel de ces droits ne fait pas l’objet d’un certificat d’enregistrement.

Les concessions agricoles sont cessibles et transmissibles aux conditions prévues par la loi.

Le concessionnaire est soumis aux conditions d’éligibilité prévues par l’article 16 de la présente loi.

Toute cession est assujettie à une taxe équivalant à quarante pourcent de la plus-value.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les baux à ferme sont régis par le droit commun.

Le concessionnaire agricole a le droit de louer sa concession à un tiers qui est tenu de respecter la destination de celle-ci. Il en avise l’administration locale ayant l’agriculture dans ses attributions.

Le concessionnaire reste tenu solidairement responsable avec le preneur vis-à-vis de l’Etat pour les obligations souscrites dans le contrat agricole.

Dans ce cas, la concession peut faire l’objet soit de bail à ferme, soit de bail à métayage, et ce, conformément à la loi et aux règles relatives aux baux ruraux.

Lorsque la concession à usage agricole est mise en location, le preneur bénéficie d’un droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de celle-ci, à condition qu’il se conforme aux exigences de l’article 16 ci-dessus et qu’il ne dispose d’une concession à usage agricole non mise en valeur.

Les conflits portant sur les terres agricoles des communautés locales ne sont recevables devant les instances judiciaires que s’ils ont été préalablement soumis à la procédure de conciliation, à l’initiative de l’une des parties devant l’organe consultatif prévu à l’article 9 de la présente loi.

La procédure de conciliation interrompt le délai de prescription prévu en droit commun dès la réception de la demande de conciliation par l’organe consultatif prévu à l’article 9 de la présente loi.

En cas de non conciliation, la demande est introduite devant la juridiction compétente dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du procès-verbal de non conciliation par la partie diligente.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la couverture totale des besoins nationaux en intrants agricoles de qualité.

L’Etat, en concertation avec les provinces, les entités territoriales décentralisées et les professionnels de l’agriculture, élabore un catalogue national des semences et tient les livres généalogiques.

Le Gouvernement central, en concertation avec les provinces, les entités territoriales décentralisées et les professionnels de l’agriculture, met en œuvre un système national et des structures de promotion, de production, de commercialisation, d’homologation et de contrôle des intrants agricoles avant leur utilisation.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres en fixe les règles.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent les mesures nécessaires pour le développement des infrastructures agricoles de base.

Ils prévoient, pour chaque entité territoriale décentralisée, une allocation budgétaire destinée à la construction et à l’entretien des infrastructures collectives de base notamment les routes de desserte agricole et les voies navigables.

Sans préjudice de droit de propriété de l’Etat sur le sol et le sous-sol, le concessionnaire a le droit de :

• a) à l’intérieur de sa concession :
• occuper les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent, y compris la construction d’installations industrielles, d’habitations et de loisirs ;
• utiliser les ressources d’eau et de forêt pour les besoins de l’exploitation, en se conformant aux normes définies dans l’étude d’impact environnemental et social ainsi que le programme de gestion de l’environnement du projet préalablement produits par lui ;
• creuser des canaux et des canalisations ;
• b) à l’extérieur : établir des moyens de communication et de transport de toute nature dans le respect de la loi et de l’ordre public.

Les voies de communication, les installations industrielles et les ouvrages créés par le concessionnaire, à l’intérieur ou à l’extérieur de sa concession, peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation et moyennant une juste rémunération, être utilisés pour le service des établissements voisins, s’ils le demandent et être ouverts éventuellement à l’usage public.

Le concessionnaire ne peut faire obstacle, à l’intérieur de sa concession, à l’exécution des travaux d’utilité publique.

Les concessionnaires voisins ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux d’intérêt commun à leurs activités reconnus nécessaires par l’administration.

Ils sont tenus d’y participer chacun dans la proportion de ses intérêts.

Tout concessionnaire agricole est tenu d’entretenir régulièrement le tronçon de route reliant sa concession à la voie publique. Les charges y afférentes sont déductibles de la base imposable.

Au cas où plusieurs concessionnaires partagent le même tronçon, chacun d’eux contribue à hauteur de la superficie de sa concession.

Le concessionnaire dont les travaux occasionnent des dommages à une concession voisine, en doit réparation. Si par contre, ces travaux apportent allègement aux charges d’une concession voisine, il y a lieu à rémunération.

Des mesures de protection peuvent être prescrites par l’administration entre deux concessions voisines, les intéressés entendus, sans donner lieu à rémunération.

Chaque concessionnaire est tenu de construire les infrastructures nécessaires pour le stockage de sa production.

Un arrêté du Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions fixe les règles relatives au stockage et à la distribution des produits agricoles.

Les concessionnaires utilisent les eaux nécessaires à leurs exploitations dans les limites déterminées par la loi.

La gestion des infrastructures hydrauliques d’irrigation ou de drainage peut être assurée par les exploitants agricoles, à titre individuel ou en groupe, assistés des services techniques de l’administration ayant l’irrigation et le drainage dans ses attributions.

Les exploitants agricoles bénéficient d’un tarif préférentiel dans la consommation d’eau, d’énergie électrique et des produits pétroliers.

Un arrêté des Ministres ayant les finances, l’agriculture, l’eau et l’énergie dans leurs attributions en fixent les modalités.

L’exploitant agricole qui ne peut accéder au circuit de distribution d’eau, d’énergie électrique ou des produits pétroliers peut se doter d’une source alternative d’approvisionnement.

La consommation à des fins d’exploitation agricole de l’eau et de l’énergie produites par l’exploitant lui-même est exonérée de tous droits et taxes.

L’exploitant agricole peut recourir à l’énergie bois et aux autres sources telles que le biocarburant, le biogaz et la biomasse, lorsque celles disponibles ne sont pas suffisantes pour les besoins des activités agricoles.

La sécurité alimentaire et la production agricole priment sur l’exploitation des bioénergies.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en place un système de surveillance et de prévention des risques majeurs et des calamités agricoles.

En cas de risque ou de calamité avérée, ils mettent en œuvre une stratégie d’intervention et de lutte intégrant un dispositif opérationnel qui est activé chaque fois que de besoin.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres organise le système de surveillance et de prévention ainsi que le dispositif opérationnel.

Tout exploitant agricole qui constate l’existence des organismes nuisibles dans sa concession en avise aussitôt l’autorité administrative compétente la plus proche.

Les fonctionnaires et agents habilités du service agricole peuvent, en tout temps, visiter et parcourir les exploitations agricoles appartenant à des particuliers en vue d’étudier et apprécier l’état sanitaire des cultures ; ceux-ci sont tenus d’en faire connaître l’emplacement à toute demande des fonctionnaires et agents précités.

L’exploitant agricole industriel est autorisé à constituer en exemption d’impôt, une provision ne dépassant pas 3 % du chiffre d’affaires de l’exercice pour la réhabilitation des terres arables exploitables, la prévention de risques majeurs et des calamités agricoles.

Cette provision est utilisée dans un délai de deux ans ; à défaut, elle est réintégrée dans la base imposable de l’année qui suit l’expiration du délai défini ci-dessus.

L’Etat, en concertation avec les provinces et les professionnels de l’agriculture, définit et met en œuvre la politique de surveillance et de protection sanitaire des végétaux et produits végétaux.

A cet effet, l’Etat et la province prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, des mesures destinées notamment :

• a) à la prévention et à la lutte contre les organismes nuisibles ou de quarantaine ;
• b) à l’utilisation des produits phytosanitaires sans danger pour l’environnement et la santé ;
• c) au contrôle de l’importation et de l’exportation des produits phytosanitaires, végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés pouvant entraîner la dissémination des ennemis des végétaux ;
• d) au contrôle des produits phytosanitaires, végétaux et produits végétaux pouvant servir de vecteurs aux organismes nuisibles.

L’introduction, la détention et le transport des organismes de quarantaine, quel que soit leur stade de développement, sont interdits sur le territoire national. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour des besoins de recherche, d’expérimentation ou de formation.

Un arrêté du Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions en établit la liste.

L’importation ou l’exportation des végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture et agents de lutte biologique est assujettie à l’obtention d’un certificat phytosanitaire et d’un permis d’importation ou d’exportation selon le cas.

Elle ne peut s’effectuer qu’aux points d’entrée ou de sortie désignés par la législation douanière.

Un décret délibéré en Conseil des Ministres fixe les mesures de protection phytosanitaire ainsi que les conditions de délivrance du certificat phytosanitaire, du permis d’importation ou d’exportation et d’agrément des importateurs et distributeurs des végétaux, produits végétaux et produits phytosanitaires.

Est interdite l’importation ou l’exportation des végétaux ou produits végétaux, sols et milieux de culture contaminés par des organismes nuisibles.

L’autorité administrative compétente qui constate le caractère dangereux des organismes nuisibles dans une concession est tenue d’instruire l’exploitant agricole en vue notamment de :

• a) se conformer aux indications en matière de lutte contre les organismes nuisibles ;
• b) éliminer les plantes malades ;
• c) détruire les plantations ou les cultures concernées en tout ou en partie.

Dans ce cas, l’exploitant a droit à une indemnisation.