Titre 5 - Des régimes douanier et fiscal
Chapitre 1 - Du régime douanier
Art. 72
A l’exclusion des redevances administratives, les intrants agricoles importés destinés exclusivement aux activités agricoles sont exonérés des droits et taxes à l’importation.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également à l’article 41 de la présente loi.
Art. 73
Les produits agricoles sont exonérés de droits et taxes à l’exportation.
Les redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenant aux postes frontaliers ne peuvent dépasser 0,25 % de la valeur des produits exportés.
Un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions en détermine la répartition.
Chapitre 2 - Du régime fiscal
Section 1 - Des impôts réels
Art. 74
Les superficies bâties et non bâties affectées exclusivement à l’exploitation agricole sont exemptées de l’impôt foncier.
Art. 75
Tout matériel roulant affecté exclusivement à l’exploitation agricole est exempté d’impôt.
Section 2 - Des impôts sur les revenus
Art. 76
Les bénéfices réalisés par l’exploitant agricole industriel sont assujettis, selon le cas, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément à la loi instituant ces deux prélèvements.
Les exploitants agricoles sont, selon le cas, exemptés ou exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les conditions prévues par la législation fiscale de droit commun.
